CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
La présente relation contractuelle vise à accompagner le Client, particulier ou professionnel, dans la transformation de son lieu de vie ou de travail afin de favoriser la sérénité, l’efficacité et le bien-être.
Le Client reconnaît que la réussite de la démarche dépend de son implication personnelle : l’accompagnement proposé ne se substitue pas aux actions qu’il mettra lui-même en œuvre.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par G l’esprit libre (ci-après « la Prestataire »), spécialisée dans le home organising, le tri, le désencombrement, le rangement, l’organisation, la vente de seconde main, le dépôt d’objets inutiles, et l’accompagnement à la simplification du quotidien, en présentiel ou à distance, pour particuliers et professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV dès signature du devis ou accord explicite par mail.
1. Définitions, Objet et Champ d’Application
Client : Toute personne, physique ou morale, ayant recours aux services proposés par la Prestataire.
Prestataire : G l’esprit libre
SIREN : 990 948 200 – SIRET : en cours d’immatriculation
Adresse : 14 rue Pierre Bressat – 69100 Villeurbanne
E-mail : hello@glespritlibre.fr
Responsable de la publication : Gaëlle DUPOUY
Assurance professionnelle : [Nom de l’assureur, adresse, numéro de police]
Services : Conseils et accompagnements personnalisés, tri, désencombrement, rangement, organisation, vente en seconde main, aide à la vente en ligne, évacuation des objets inutiles, supports numériques, ateliers et formations.
2. Formation et Conclusion du Contrat
La commande est effective à réception du devis signé ou d’un accord explicite par mail, accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte indiqué.
Le devis a une durée de validité de 30 jours.
Toute commande est réputée ferme et définitive.
Les devis et avenants constituent les conditions particulières encadrant la prestation.
Le nombre de séances/heures nécessaires est estimé lors du premier rendez-vous et peut être ajusté par avenant en accord avec le Client.
3. Clause de parfaite information
Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de la prestation et renonce à rechercher la responsabilité de la Prestataire à ce titre.
4. Documents Contractuels
Les CGV et le devis signé constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Les parties acceptent de communiquer par téléphone et par mail.
5. Tarifs, Facturation et Modalités de Paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (ou non assujetti à la TVA selon le régime fiscal).
Facturation électronique.
Clients particuliers : paiement possible par espèces, virement bancaire, paiement instantané Wero, ou tout autre moyen convenu.
Clients professionnels :
Le délai de paiement ne peut excéder 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base du taux BCE (opération de refinancement) majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. D441-5).
Aucune prestation ne débute sans validation du devis et versement de l’acompte éventuel.
6. Droit de Rétractation
Le Client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter (C. conso L221-18), à compter de la signature du devis.
Ce droit ne s’applique pas si la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ainsi que les contenus numériques téléchargés (C. conso L221-28).
En cas de rétractation après début d’exécution mais avant achèvement, le Client doit payer un montant proportionnel à la prestation fournie (C. conso L221-25).
Le formulaire type de rétractation est annexé aux présentes CGV et disponible sur simple demande.
7. Annulation, Report et Force Majeure
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit à la Prestataire (mail : hello@glespritlibre.fr
Plus de 72h avant la prestation : l’acompte versé reste acquis à la Prestataire.
Entre 72h et 24h avant : 50 % du montant total est dû.
Moins de 24h avant : la prestation est due en totalité (100 %).
En cas de rupture anticipée d’un contrat en cours (prestations récurrentes ou pluri-séances), le Client s’engage à régler :
les prestations déjà réalisées ou en cours,
ainsi qu’une indemnité de 50 % du montant des prestations planifiées et non encore réalisées.
En cas de report demandé par le Client, celui-ci doit être signalé au moins 72h à l’avance. Passé ce délai, la Prestataire pourra appliquer les conditions ci-dessus.
En cas d’annulation par la Prestataire (hors force majeure), l’acompte sera remboursé intégralement au Client.
En cas de force majeure (C. civ. art. 1218), chaque partie pourra suspendre ou annuler sans indemnité, avec notification dans un délai de 5 jours ouvrables.
8. Délais de Réalisation
Les délais de réalisation sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
Aucun droit à indemnité ou rupture de contrat en cas de non-respect des délais indicatifs
9. Frais Annexes
Les frais de déplacement, stationnement, péage, etc., engagés par la Prestataire pour l’exécution du contrat peuvent être facturés au client (modalités précisées au devis).
Les frais liés à la déchetterie, au recyclage ou à la vente sont également refacturés le cas échéant.
10. Déroulement des Prestations et Obligations du Client
Un entretien téléphonique préalable est réalisé avant toute visite.
Lors du premier rendez-vous, les parties déterminent la durée et le tarif de la mission.
Le client s’engage à mobiliser les personnes nécessaires pour le déplacement d’objets lourds.
Le client doit maintenir ses coordonnées à jour et obtenir le consentement des tiers concernés.
Toute difficulté ou modification entraînant un surcroît de travail donnera lieu à une facturation supplémentaire.
La Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le contrat en cas de conditions de travail difficiles ou de désaccord.
Les prestations sont réalisées en présentiel ou à distance (visio). En visio, le client doit disposer d’un équipement adapté.
Précisions pour les :
– Mission avec présence du Client :
Le Client s’engage à participer activement au tri, désencombrement, rangement et réorganisation. Le Prestataire conseille, mais la décision finale appartient au Client, qui reste responsable de ses choix et de leur faisabilité technique.
– Mission en l’absence du Client :
Le Client accorde toute latitude au Prestataire sur la méthode de travail et le choix des objets à évacuer. Une relation à distance peut être mise en place. Il n’y aura pas de retour en arrière possible sur les objets évacués. Si le logement ou local appartient à un tiers, l’accord écrit du propriétaire ou de ses représentants légaux est exigé.
11. Limites d’Intervention
La Prestataire n’effectue pas :
– Le transport ou l’évacuation de déchets dangereux ou réglementés.
-D’interventions relevant de professions réglementées (diagnostic immobilier, gestion de biens dangereux, etc.).
– De travaux de manutention lourde ou de modification structurelle des locaux.
Les accessoires et solutions de rangement ne sont fournis que s’ils sont stipulés au devis.
Le Client doit mobiliser les personnes nécessaires pour déplacer les objets lourds.
Les objets jugés inutiles par le client peuvent être évacués, donnés, recyclés, vendus, réemployés ou jetés au libre choix de la Prestataire, sur demande du client.
13. Obligations – Responsabilité
– Obligation de moyens : la Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour remplir sa mission.
– Obligation de collaboration : le client s’engage à fournir les informations nécessaires et à mettre en œuvre les actions convenues.
– Outils numériques : le client est responsable de ses équipements. La Prestataire n’est pas responsable des interruptions liées à la connexion ou aux logiciels du client.
-Responsabilité limitée : la Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou de toute perte liée à l’utilisation des conseils délivrés.
14. Documents et Supports Numériques
Les supports numériques proposés à la vente sont destinés à un usage strictement personnel.
Tout téléchargement vaut renoncement au droit de rétractation.
Aucun remboursement ne sera effectué après accès au contenu
15. Ateliers et Formations
Les inscriptions sont fermes. Toute annulation à moins de 72h ne donne lieu à aucun remboursement.
La Prestataire se réserve le droit d’annuler en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants.
Les conditions techniques nécessaires à la participation sont précisées en amont
16. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Les informations échangées entre les parties sont confidentielles. La Prestataire s’engage à respecter la vie privée du client.
Le client s’engage à ne pas divulguer d’informations sur les méthodes utilisées.
Les contenus, documents, supports, plans d’actions et autres éléments transmis sont la propriété exclusive de la Prestataire. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
Le client s’engage à ne pas utiliser la marque, le nom commercial ou tout autre signe distinctif de la Prestataire sans accord écrit préalable
17. Droit de communication, photos et témoignages
En acceptant le contrat, le client autorise la Prestataire à mentionner ses réalisations et à utiliser les photos prises lors de la mission à des fins de développement commercial (site, réseaux sociaux).
les témoignages pourront être publiés, avec anonymisation sur demande.
Le client peut exprimer son refus par écrit avant le début de la mission.
18. Données Personnelles (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, conservées pendant la durée légale et non transmises à des tiers.
Conservation: 3 ans (porspection ), 10 ans (facturation)
Le traitement repose sur les articles 6.1.b et 6.1.f du RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation, de portabilité de ses données et de réclamation auprès de la CNIL.
Pour en savoir plus, consultez le site officiel de la CNIL : https://www.cnil.fr
Pour exercer ces droits, le client peut contacter : hello@glespritlibre.fr
19. Annulation de Commande et Rupture Anticipée
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit par courrier ou mail : hello@glespritlibre.fr à la Prestataire.
En cas d’annulation plus de 72 heures avant la prestation, l’acompte versé reste acquis à la Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’annulation entre 72 heures et 24 heures avant la prestation, 50 % du montant total de la prestation sera facturé.
En cas d’annulation dans les 24 heures précédant la prestation, la prestation est considérée comme due et sera facturée à 100 %.
En cas de rupture anticipée d’un contrat en cours (prestations récurrentes ou programmées sur plusieurs séances/jours), le Client s’engage à régler :
l’intégralité des prestations déjà réalisées ou en cours d’exécution,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant des prestations planifiées et non encore réalisées pour la période en cours.
20. Incapacité de Travail
En cas d’incapacité de travail de la Prestataire (maladie, accident), celle-ci se réserve le droit de modifier le calendrier des prestations sans indemnité pour le client, en l’informant dès le premier jour ouvrable suivant
21. Réclamation et Médiation
Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 30 jours après la prestation, à l’adresse suivante : hello@glespritlibre.fr
En cas de litige, le client consommateur peut saisir un médiateur de la consommation :
CNPM Médiation Consommation.
Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande ou sur le site internet de la Prestataire.
Le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas de nécessité, les parties peuvent saisir la juridiction compétente, à savoir le tribunal de Lyon
22. Acceptation des CGV
La signature du devis ou l’accord écrit du client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des conditions particulières de la commande, qui en font partie intégrante
23. Droit Applicable et Lieu d’Exécution
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Sauf stipulation contraire, le siège social de la Prestataire est considéré comme lieu d’exécution des obligations réciproques.
En cas de contrat conclu avec un professionnel, les litiges relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de la Prestataire.
24. Dispositions spécifiques aux professionnels
24.1. Objet et champ d’application
Les prestations d’office organising peuvent concerner des locaux professionnels, des bureaux, des espaces de stockage, des commerces, ou tout autre lieu à usage professionnel.
24.2. Modalités particulières
Les besoins sont définis lors d’un entretien préalable et formalisés dans le devis.
Le Client professionnel s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission : accès, consignes de sécurité, identification des zones d’intervention, personnes à contacter sur site.
Le Client professionnel s’engage à respecter les règles de sécurité et à informer la Prestataire de tout risque particulier.
24.3. Responsabilité
La responsabilité de la Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation réalisée.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de données subis par le Client professionnel.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours après la prestation.
24.4. Conditions de règlement
Les factures sont payables à réception, sauf délai particulier mentionné au devis.
En cas de retard de paiement, les pénalités et indemnités prévues à l’article 6 s’appliquent de plein droit sans mise en demeure préalable.
24.5. Tribunal compétent
Tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de la Prestataire.